Appels en droit de la famille
Appels devant la Cour suprême et la Cour d'appel.
Un appel n'est pas une deuxième chance de tenter sa chance : c'est un examen restreint visant une erreur manifeste. Il exige une préparation considérable, et des délais stricts s'appliquent au dépôt de l'avis d'appel.
Ce qu'est vraiment un appel
Dans la plupart des cas, la décision du juge est le dernier mot sur une question. Il arrive toutefois, dans de rares cas, que le juge se trompe. L'appel est une procédure qui vise à assurer une administration juste et adéquate de la justice dans nos tribunaux. Un appel n'est pas une deuxième chance de tenter sa chance, c'est-à-dire qu'un appel n'est pas un nouveau procès. Lorsqu'il examine une affaire, le juge d'appel vérifie si le décideur précédent a commis une erreur dans sa compréhension des faits de l'affaire ou dans son interprétation du droit. L'erreur doit être manifeste. De plus, cette erreur doit avoir eu une incidence si importante sur l'issue de l'affaire qu'elle a mené à une décision incorrecte ou déraisonnable.
Délais stricts
Un appel exige beaucoup de préparation et de travail, et coûte donc cher. Vous devriez toujours obtenir un avis juridique avant d'interjeter appel. Des délais stricts s'appliquent au dépôt de l'avis d'appel. Si vous avez une question concernant un appel, vous devriez obtenir un avis juridique le plus tôt possible pour ne pas laisser passer un délai.