Pension alimentaire pour enfants
Bien appliquer les lignes directrices, y compris pour les dépenses spéciales.
Le principe directeur du droit canadien en matière de pensions alimentaires pour enfants est que les enfants doivent continuer de bénéficier des ressources financières de leurs deux parents, comme si ceux-ci vivaient encore ensemble.
L'obligation de payer
L'obligation de payer une pension alimentaire pour enfants (child support) découle, pour les couples mariés, de l'article 15.1 de la Loi sur le divorce (Divorce Act) et, pour les parents et tuteurs non mariés, de l'article 147 de la Loi sur le droit de la famille (Family Law Act). Une fois établie l'existence d'une obligation de payer une pension alimentaire pour enfants, le montant payable est déterminé en vertu de l'article 150 de la Loi sur le droit de la famille, en fonction des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Federal Child Support Guidelines).
Objectifs des lignes directrices
Les objectifs énoncés à l'article 1 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont les suivants : (a) établir des normes équitables en matière de soutien alimentaire des enfants afin de leur permettre de continuer de bénéficier des ressources financières des époux après leur séparation; (b) réduire les conflits et les tensions entre époux en rendant plus objectif le calcul du montant des ordonnances alimentaires; (c) améliorer l'efficacité du processus judiciaire en guidant les tribunaux et les époux dans la détermination du montant de ces ordonnances et en favorisant le règlement des affaires; et (d) assurer un traitement uniforme des époux et enfants qui se trouvent dans des situations semblables.
Calcul du montant
La pension alimentaire pour enfants est versée par le parent ou le tuteur (le « payeur ») au parent ou au tuteur qui assume la responsabilité principale des dépenses de l'enfant (le « bénéficiaire »). Les beaux-parents peuvent aussi être tenus de verser une pension alimentaire pour enfants s'ils ont contribué à l'entretien de l'enfant pendant au moins un an et qu'une demande est présentée au tribunal dans l'année qui suit leur dernière contribution. Le montant payable est déterminé selon le revenu du payeur et la table des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, qui fait correspondre le revenu au nombre d'enfants.
Accords sur la pension alimentaire pour enfants
Les parents peuvent conclure entre eux des accords sur le montant de la pension alimentaire pour enfants à verser, mais ces accords sont soumis à des exigences strictes et ne sont pas facilement maintenus. Ils sont permis par le paragraphe 15.1(5) de la Loi sur le divorce et l'article 148 de la Loi sur le droit de la famille. Ces dispositions exigent que les accords soient conclus après la séparation (ou lorsque les parties sont sur le point de se séparer) et qu'ils pourvoient adéquatement aux besoins de l'enfant; sinon, le tribunal écartera l'accord et se reportera aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
La pension alimentaire est un droit de l'enfant
Ni l'un des parents ni les deux ne peuvent renoncer à la pension alimentaire pour enfants en échange d'autre chose. Le tribunal a compétence pour déterminer ce qui est dans l'intérêt de l'enfant (best interests of the child), et peut ordonner une pension alimentaire pour enfants différente de celle prévue dans l'accord des parents lorsque le montant convenu est insuffisant. Voir Hunble v. MacKay, 2012 BCSC 1285 (CanLII), au paragraphe 20.
Contenu connexe
- Calculateur d'intérêts sur les ordonnances judiciaires
Intérêts sur les arriérés de pension alimentaire pour enfants, en vertu de la Loi sur les intérêts sur les ordonnances judiciaires (Court Order Interest Act) de la Colombie-Britannique, mois par mois, en tenant compte des paiements faits en cours de route.
- Calculateur de pension alimentaire pour enfants
La pension alimentaire pour enfants selon les lignes directrices, avant de nous rencontrer.