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Partage des biens et des dettes familiaux

Des résultats équitables sur le plan financier de la séparation.

La Loi sur le droit de la famille (Family Law Act) régit le partage des biens et des dettes en Colombie-Britannique. Ses règles s'appliquent aux époux mariés et aux conjoints de fait qui ont vécu ensemble dans une relation semblable au mariage (marriage-like relationship) pendant au moins deux ans.

Loi sur le droit de la famille (Family Law Act)

La Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique est la loi provinciale qui régit le partage des biens en Colombie-Britannique. Le régime de partage des biens de la Loi sur le droit de la famille s'applique aux époux mariés et aux conjoints de fait qui cohabitent dans une relation semblable au mariage depuis au moins deux ans (articles 3 et 81). Les conjoints de l'une ou l'autre de ces deux catégories peuvent demander au tribunal le partage des biens. Les demandes de réparation relatives aux biens présentées en vertu de la Loi sur le droit de la famille doivent être faites devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Supreme Court of British Columbia), et non devant la Cour provinciale (Provincial Court).

Biens familiaux

L'article 84 de la Loi sur le droit de la famille définit les biens familiaux (family property) comme les biens immeubles et meubles que l'un des conjoints ou les deux possèdent pendant leur relation et avant la séparation. Il peut s'agir par exemple de la résidence familiale, des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), des régimes de retraite, des comptes bancaires, des placements, des polices d'assurance et des actions ou participations dans une société. En général, chaque conjoint a droit à la moitié des biens familiaux.

Biens exclus

Les biens exclus (excluded property) sont définis à l'article 85 de la Loi sur le droit de la famille. Il peut s'agir par exemple des biens acquis par un conjoint avant le début de la relation, des héritages et des dons reçus par un conjoint, des indemnités d'assurance, des règlements ou des dommages-intérêts accordés, et de certains biens détenus en fiducie. Il existe des exceptions : la plus-value des biens exclus acquise pendant la relation est partageable, et des biens acquis après la séparation peuvent tout de même être considérés comme des biens familiaux s'ils ont été acquis au moyen de biens familiaux ou de leur produit.

Dettes familiales

Comme les biens familiaux, les dettes contractées par l'un des conjoints ou les deux pendant la relation sont partagées à parts égales entre eux. Après la séparation, chaque conjoint est responsable de ses propres nouvelles dettes, mais une dette familiale contractée par un conjoint après la séparation est tout de même partagée à parts égales si elle a été contractée pour conserver des biens familiaux. Les dettes familiales (family debt) sont traitées à l'article 86 de la Loi sur le droit de la famille.

Évaluation

La valeur des biens et des dettes familiaux est établie soit à la date de l'accord qui les partage, soit à la date de l'audience devant le tribunal. Les deux parties peuvent subir les hausses ou les baisses de la juste valeur marchande des biens jusqu'à la signature de l'accord ou jusqu'au début du procès. L'article 87 de la Loi sur le droit de la famille est le fondement juridique de l'évaluation.

Ordonnances provisoires

Avant qu'une décision définitive ne soit rendue sur les questions découlant de la séparation, le tribunal peut, en vertu de l'article 89 de la Loi sur le droit de la famille, ordonner une répartition provisoire (interim) des biens familiaux afin de financer le règlement du différend, par exemple les honoraires d'avocat, les frais de modes substitutifs de règlement des différends, de comptables ou d'évaluateurs d'entreprise. En vertu de l'article 90, le tribunal peut accorder à un conjoint l'occupation exclusive de la résidence familiale et la possession des biens personnels qui s'y trouvent. En vertu de l'article 91, un conjoint peut demander une ordonnance interdisant à l'autre de disposer de quelque bien que ce soit avant la décision définitive.

Délais

Il existe d'importants délais de prescription. Les époux mariés doivent présenter leur demande de réparation relative aux biens dans les deux ans suivant la date du divorce ou d'une déclaration de nullité (alinéa 198(2)a)). Les conjoints de fait doivent présenter leur demande dans les deux ans suivant la date de la séparation (alinéa 198(2)b)). Communiquez avec nous afin que nous puissions discuter de ces délais et prendre immédiatement des mesures pour protéger vos réclamations relatives aux biens.