Contrats de mariage et accords de cohabitation
La clarté maintenant, pour éviter les disputes plus tard.
Un contrat de mariage ou un accord de cohabitation bien rédigé peut prévoir à l'avance la façon dont les biens et les pensions alimentaires seront traités si la relation prend fin, en protégeant les intérêts dans une entreprise, les héritages et les biens antérieurs à la relation.
Quand y penser
Les contrats de mariage (prenuptial agreement) sont signés avant le mariage; les accords de cohabitation (cohabitation agreement) sont conclus entre conjoints de fait qui vivent ensemble dans une relation semblable au mariage. Les deux sont particulièrement utiles lorsqu'une partie apporte des biens importants antérieurs à la relation (une maison, une entreprise, un héritage) ou lorsque les parties veulent savoir avec certitude si une pension alimentaire pour époux sera versée ou non en cas de séparation.
Ce qui le rend exécutoire
En vertu de la Loi sur le droit de la famille (Family Law Act), les tribunaux respectent généralement les accords signés par les deux parties, devant témoin, et fondés sur une divulgation financière complète. Les tribunaux peuvent annuler un accord en cas de défaut de divulgation, d'avantage indu tiré d'une partie vulnérable, d'incapacité, de menaces ou d'iniquité fondamentale. C'est l'avis juridique indépendant (independent legal advice) obtenu par chaque partie avant la signature qui permet à l'accord de tenir plus tard.