Temps parental et droit d'accès
Le temps que les enfants passent avec les adultes qui font partie de leur vie.
Pour les personnes non mariées, la Loi sur le droit de la famille (Family Law Act) emploie « temps parental » (parenting time) pour les tuteurs et « contact » (contact) pour les personnes qui ne sont pas tuteurs. Pour les personnes mariées, la Loi sur le divorce (Divorce Act) n'emploie plus « garde » (custody) ni « accès » (access) : depuis le 1er mars 2021, elle parle de « temps parental » et de « responsabilités décisionnelles » (decision-making responsibility) dans le cadre d'une ordonnance parentale, et de « contact » dans le cadre d'une ordonnance de contact.
Temps parental et contact
Pour les personnes non mariées, les articles 42 et 59 de la Loi sur le droit de la famille (Family Law Act) emploient les termes « temps parental » (parenting time) pour les tuteurs (guardian) et « contact » (contact) pour les personnes qui ne sont pas tuteurs. Le temps parental est le temps qu'un enfant passe avec un tuteur; pendant le temps parental, le tuteur peut exercer la responsabilité de prendre les décisions quotidiennes. Le contact est le temps qu'un enfant passe avec une personne qui n'est pas tuteur; cette personne ne se voit pas confier la responsabilité de prendre les décisions quotidiennes. Pour les personnes mariées, la Loi sur le divorce (Divorce Act) emploie maintenant des termes semblables. En vertu de l'article 16.1, le tribunal peut rendre une « ordonnance parentale » (parenting order) qui attribue le « temps parental », c'est-à-dire le temps pendant lequel l'enfant est confié aux soins d'une personne, et les « responsabilités décisionnelles » (decision-making responsibility) à l'égard des décisions importantes concernant le bien-être de l'enfant, notamment en ce qui a trait à la santé, à l'éducation, à la culture, à la langue, à la religion et à la spiritualité, et aux activités parascolaires importantes (article 2). Sauf ordonnance contraire du tribunal, la personne qui a du temps parental prend les décisions quotidiennes pendant ce temps (article 16.2). Une personne qui n'est pas un époux, comme un grand-parent, peut demander, avec l'autorisation du tribunal, une « ordonnance de contact » (contact order) en vertu de l'article 16.5.
Droit d'accès (access) : l'ancien terme
Jusqu'au 1er mars 2021, l'article 16 de la Loi sur le divorce parlait de « garde » (custody) et d'« accès » (access). Ces termes ont été remplacés, mais beaucoup de gens les emploient encore, et les ordonnances judiciaires rendues avant la modification les emploient toujours. Sauf ordonnance contraire du tribunal, l'époux qui avait un droit d'accès en vertu d'une de ces ordonnances rendues sous le régime de la Loi sur le divorce est maintenant réputé avoir du temps parental (article 35.4), et la personne autre qu'un époux qui avait un droit d'accès est réputée avoir des contacts en vertu d'une ordonnance de contact (article 35.5).
Comment les tribunaux décident
Le seul critère est l'intérêt de l'enfant (best interests of the child). En vertu de l'article 37 de la Loi sur le droit de la famille, les parents et les tribunaux doivent tenir compte uniquement de l'intérêt de l'enfant, et un arrangement n'est dans l'intérêt de l'enfant que s'il protège, dans toute la mesure du possible, la sécurité et le bien-être physiques, psychologiques et affectifs de l'enfant. L'article 40 ajoute qu'aucun arrangement particulier n'est présumé être le meilleur, y compris un temps parental égal. Sous le régime de la Loi sur le divorce, le tribunal tient compte lui aussi uniquement de l'intérêt de l'enfant (paragraphe 16(1)) et accorde une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, affectifs et psychologiques de l'enfant (paragraphe 16(2)). Auparavant, les tribunaux partaient d'un principe appelé le « maximum de communication » (maximum contact), tiré de l'ancien paragraphe 16(10) de la Loi sur le divorce. Cette disposition a été remplacée le 1er mars 2021 : le paragraphe 16(6) prévoit maintenant que l'enfant devrait passer avec chaque époux le plus de temps compatible avec son propre intérêt. Le temps passé avec chaque parent compte, mais la mesure est l'intérêt de l'enfant, et non une proportion fixe du temps.
En pratique
Ce qui convient le mieux dépend de l'enfant. Les très jeunes enfants ne peuvent pas partager leur temps entre leurs parents et doivent passer beaucoup plus de temps avec la personne qui s'occupe principalement d'eux jusqu'à l'âge d'environ deux ans. Les enfants d'âge scolaire ont habituellement besoin de stabilité quant à leur résidence et peuvent, par exemple, avoir des visites une fin de semaine sur deux, plus un soir de semaine par semaine. Certaines relations comportent des antécédents de violence ou de toxicomanie, ce qui peut amener à limiter le temps parental ou les contacts à la journée seulement, à des lieux publics, à la supervision par un ami ou un membre de la famille agissant comme tiers, voire à la supervision par un organisme professionnel. À partir d'environ douze ans, à mesure que l'enfant grandit, son propre point de vue prend plus d'importance.