En Colombie-Britannique, la pension alimentaire pour enfants (child support) est fixée selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Federal Child Support Guidelines). Le montant de base provient d'une table qui dépend du revenu annuel brut du parent payeur et du nombre d'enfants. Les dépenses spéciales, comme les frais de garde et les frais de santé, s'ajoutent à ce montant et sont partagées en proportion des revenus des parents.

Il n'existe aucun droit automatique à une pension alimentaire pour époux (spousal support). L'époux doit d'abord démontrer qu'il y a droit (entitlement), ce qui dépend des conséquences économiques de la relation et de sa rupture. Ensuite, le montant et la durée dépendent du temps pendant lequel les époux ont vécu ensemble, du rôle de chacun, ainsi que de leurs ressources et de leurs besoins, et les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (Spousal Support Advisory Guidelines) servent à établir une fourchette.

Les biens familiaux sont tout ce que l'un ou l'autre des époux possède à la date de la séparation, et chaque époux est présumé avoir droit à la moitié de ces biens. Les biens exclus sont ce qu'un époux a apporté dans la relation ou a reçu personnellement pendant celle-ci, comme un héritage ou un don d'une personne extérieure au mariage. L'époux conserve le bien exclu lui-même, mais l'augmentation de sa valeur pendant la relation est partagée.

En grande partie, oui. Selon la Loi sur le droit de la famille (Family Law Act) de la Colombie-Britannique, les personnes qui ont vécu ensemble dans une relation semblable au mariage (marriage-like relationship) pendant au moins deux années consécutives sont des époux, et les mêmes règles sur les biens familiaux et les dettes familiales s'appliquent à elles comme aux couples mariés. Les différences sont le seuil de deux ans, un délai de prescription qui court à compter de la séparation plutôt que du divorce, et le fait que la Loi sur le divorce (Divorce Act) fédérale ne s'applique pas.

Pas sans préavis, et souvent pas sans entente ou ordonnance. Lorsqu'une entente écrite ou une ordonnance concernant les arrangements parentaux s'applique, le tuteur (guardian) qui prévoit un déménagement qui aurait des répercussions importantes sur les relations de l'enfant doit donner à l'autre tuteur un avis écrit d'au moins 60 jours. L'autre tuteur dispose alors de 30 jours pour demander au tribunal d'empêcher le déménagement. Qui doit prouver quoi dépend de la façon dont le temps parental (parenting time) a été partagé.

Après un an de séparation, un divorce non contesté en Colombie-Britannique se traite sur dossier par le greffe (registry) de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, sans comparution. Avec un dossier complet et exact, il faut habituellement de quatre à six mois entre le dépôt et l'ordonnance de divorce, et le divorce prend effet 31 jours après le prononcé de l'ordonnance.

Le droit de la Colombie-Britannique n'utilise pas les termes « garde » (custody) et « droit d'accès » (access). Selon la Loi sur le droit de la famille (Family Law Act), chaque parent qui a vécu avec l'enfant est normalement son tuteur (guardian); les tuteurs exercent les responsabilités parentales, c'est-à-dire les décisions concernant la vie de l'enfant; et le temps parental est le temps que l'enfant passe avec chaque tuteur. Chaque arrangement est décidé uniquement selon l'intérêt de l'enfant (best interests of the child), et aucun arrangement n'est présumé.

Oui. Selon la Loi sur le droit de la famille (Family Law Act) de la Colombie-Britannique, une entente qui règle un différend en droit de la famille lie les parties, qu'elle soit déposée au tribunal ou non et qu'un avocat ait participé ou non. Le tribunal ne peut annuler les clauses relatives aux biens ou à la pension alimentaire pour époux que pour des motifs précis, comme le défaut de divulgation ou le fait qu'un époux n'ait pas compris l'entente, ou lorsque l'entente est devenue nettement injuste (significantly unfair). Les clauses relatives à la pension alimentaire pour enfants peuvent toujours être révisées au regard des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Child Support Guidelines).

Parfois. Legal Aid BC paie un avocat dans les affaires familiales graves : surtout lorsque votre sécurité ou celle de vos enfants est menacée, lorsqu'on vous tient à l'écart de vos enfants ou qu'ils risquent d'être emmenés hors de la province pour de bon, et lorsque le ministère du Développement de l'enfance et de la famille (Ministry of Children and Family Development, MCFD) a retiré ou pourrait retirer votre enfant. Le revenu et les biens de votre ménage doivent aussi être inférieurs à ses plafonds. Si vous n'avez pas droit à un avocat, des conseils juridiques gratuits peuvent tout de même être offerts.

Vous présentez une demande à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique (Provincial Court) ou à la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Supreme Court) en vertu de la partie 9 de la Loi sur le droit de la famille (Family Law Act). Un juge peut rendre l'ordonnance si de la violence familiale (family violence) est susceptible de se produire et que vous êtes un membre de la famille (family member) à risque. En cas d'urgence, la demande peut être présentée sans en aviser d'abord l'autre personne. L'ordonnance est valide un an, sauf si le juge fixe une autre durée, et sa violation peut faire l'objet de poursuites criminelles. Si vous êtes en danger immédiat, composez le 911.

Cela dépend de ce dont vous avez besoin. Seule la Cour suprême peut prononcer un divorce ou partager les biens et les pensions de retraite. L'un ou l'autre tribunal peut statuer sur la tutelle (guardianship), les arrangements parentaux (parenting arrangements), la pension alimentaire pour enfants (child support), la pension alimentaire pour époux (spousal support) et les ordonnances de protection (protection order). La Cour provinciale ne perçoit aucuns frais de dépôt (filing fees); c'est pourquoi les personnes qui n'ont besoin que d'ordonnances parentales (parenting order) ou alimentaires commencent souvent devant elle.

Oui, lorsque la situation a changé depuis que l'ordonnance a été rendue. Pour une ordonnance parentale, le changement doit toucher les besoins ou la situation de l'enfant. Pour la pension alimentaire pour enfants, il s'agit d'un changement qui donnerait un montant différent selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Federal Child Support Guidelines), le plus souvent un changement de revenu. Les parents peuvent aussi modifier leurs arrangements par entente en tout temps.

La séparation n'oblige pas en soi l'un ou l'autre époux à quitter le logement, et le nom inscrit sur le titre de propriété ou sur le bail ne règle pas la question. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Supreme Court) peut accorder à un époux l'occupation exclusive (exclusive occupation) du logement pour une période déterminée. En cas de violence familiale (family violence), une ordonnance de protection (protection order) peut obliger une personne à partir et à rester à l'écart.

La pension alimentaire impayée devient des arriérés (arrears) : une dette qui reste due et porte intérêt. L'Agence d'exécution des obligations alimentaires familiales de la C.-B. (BC Family Maintenance Agency) fait exécuter gratuitement les ordonnances alimentaires et les ententes déposées. Elle peut prélever de l'argent sur les salaires et les comptes bancaires, enregistrer l'ordonnance sur des biens-fonds, faire annuler un permis de conduire et demander au gouvernement fédéral de suspendre un passeport. Le tribunal peut ordonner le paiement et, en dernier recours, l'emprisonnement.

Le ministère doit se présenter devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique (Provincial Court) dans les sept jours pour une audience de présentation (presentation hearing), où un juge décide où l'enfant reste pour l'instant. Une audience de protection (protection hearing) doit ensuite commencer dans les 45 jours. Le tribunal peut rendre l'enfant, avec ou sans supervision, ou le confier aux soins d'une autre personne ou du ministère pour une durée limitée. Un parent peut participer à chaque audience, peut demander un droit d'accès (access) et peut obtenir un avocat de l'Aide juridique de la C.-B. (Legal Aid BC) s'il est financièrement admissible.

La plupart des avocats en droit de la famille facturent à l'heure sur une provision, c'est-à-dire un dépôt détenu dans le compte en fiducie (trust account) du cabinet. L'avocat doit vous envoyer une facture avant d'y prélever des honoraires, et ce qui n'est pas utilisé vous est remboursé. Le total dépend surtout de l'ampleur du litige et du nombre d'étapes judiciaires nécessaires. Un avocat ne peut pas facturer un pourcentage du résultat dans une affaire parentale, et vous pouvez faire réviser toute facture par un registraire (registrar) du tribunal.