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Réponse claire · Colombie-Britannique

Peut-on faire appel d'une décision d'un tribunal de la famille en Colombie-Britannique?

Oui, mais les délais sont courts. L'appel d'une ordonnance définitive de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique (Provincial Court) rendue en vertu de la Loi sur le droit de la famille (Family Law Act) est interjeté devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Supreme Court) dans les 40 jours, à compter du lendemain de l'ordonnance. L'appel d'une ordonnance d'un juge de la Cour suprême est interjeté devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (BC Court of Appeal), généralement dans les 30 jours, et certaines ordonnances, y compris les ordonnances provisoires (interim order), nécessitent d'abord l'autorisation de la Cour d'appel. Un appel n'empêche pas à lui seul l'ordonnance de prendre effet.

De la Cour provinciale à la Cour suprême

Une partie peut faire appel devant la Cour suprême d'une ordonnance de la Cour provinciale rendue en vertu de la Loi sur le droit de la famille. L'appel doit être interjeté dans les 40 jours, à compter du lendemain du jour où l'ordonnance a été rendue. La Cour suprême peut prolonger ce délai sur demande.

L'exception est l'ordonnance provisoire, c'est-à-dire une ordonnance temporaire rendue pour maintenir la situation jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée. Elle ne peut pas faire l'objet d'un appel de cette façon. Si la situation change, une ordonnance provisoire peut plutôt être modifiée par le tribunal qui l'a rendue.

L'appel est interjeté en déposant à la Cour suprême un avis d'appel (notice of appeal) selon le formulaire prévu pour les appels de la Cour provinciale, en le signifiant à personne à chaque partie à l'affaire devant la Cour provinciale et à toute autre personne touchée, et en en déposant une copie au greffe de la Cour provinciale où l'ordonnance a été rendue. Sauf ordonnance contraire du tribunal, l'appelant doit commander et payer une transcription (transcript) de la preuve et de tout motif de jugement prononcé oralement.

Après avoir entendu l'appel, la Cour suprême peut confirmer ou annuler l'ordonnance, rendre toute ordonnance que la Cour provinciale aurait pu rendre, ou renvoyer l'affaire à la Cour provinciale pour une nouvelle audience.

De la Cour suprême à la Cour d'appel

La Loi sur la Cour d'appel (Court of Appeal Act), en vigueur depuis le 18 juillet 2022, permet de faire appel d'une ordonnance de la Cour suprême ou d'un juge de la Cour suprême. Selon les Règles de la Cour d'appel (Court of Appeal Rules), l'avis d'appel doit être déposé et signifié au plus tard 30 jours après le prononcé de l'ordonnance, à moins qu'une autre loi ne fixe un délai différent. Pour une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le divorce (Divorce Act), cette loi fixe aussi un délai de 30 jours après que l'ordonnance a été rendue.

Certaines ordonnances sont des « ordonnances à appel limité » (limited appeal orders), dont il ne peut être fait appel qu'avec l'autorisation (leave) d'un juge de la Cour d'appel. En matière familiale, elles comprennent une ordonnance accordant ou refusant une mesure provisoire en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou de la Loi sur le divorce, les ordonnances portant sur la divulgation financière et sur les conférences judiciaires de cas (judicial case conference), les ordonnances portant sur une évaluation ou un rapport concernant une famille, les ordonnances accordant ou refusant un ajournement ou une modification de délai, et les ordonnances qui portent uniquement sur les dépens. La demande d'autorisation doit être déposée dans les 30 jours suivant l'avis d'appel.

Une ordonnance d'un juge associé (associate judge) de la Cour suprême ne peut pas être portée directement devant la Cour d'appel. Il en est d'abord fait appel devant un juge de la Cour suprême, dans les 14 jours.

Les ordonnances de divorce

Aucun appel ne peut être interjeté contre un jugement accordant un divorce une fois que le divorce a pris effet. Un divorce prend normalement effet le trente et unième jour suivant le jugement; l'époux qui veut faire appel du divorce lui-même doit donc agir dans ce délai.

Les appels tardifs et l'ordonnance dans l'intervalle

Chaque délai peut être prolongé. La Cour suprême peut prolonger le délai d'appel d'une décision de la Cour provinciale; un juge de la Cour d'appel peut prolonger le délai d'appel devant cette cour, même après son expiration; et la Loi sur le divorce permet une prolongation pour des motifs particuliers. Aucune n'est automatique.

Une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le droit de la famille demeure en vigueur pendant l'appel, sauf ordonnance contraire du tribunal qui l'a rendue. À la Cour d'appel, un juge peut suspendre (stay) l'exécution de tout ou partie d'une ordonnance, à certaines conditions, une fois qu'un appel ou une demande d'autorisation est présenté.

Un appel n'est pas un nouveau procès

Un appel est un examen de la décision pour y relever des erreurs. Ce n'est pas l'occasion de présenter de nouveau la preuve ni de faire trancher l'affaire à neuf par un deuxième juge. Si les faits ont changé depuis l'ordonnance, une demande de modification de l'ordonnance peut être la meilleure voie.

La loi

Chaque lien ouvre la source elle-même : la disposition sur BC Laws ou Justice Laws, la copie d'une décision publiée par le tribunal lui-même, ou la page de l'organisme qui la publie. Les liens mènent au texte officiel en anglais. Vérifié le 16 novembre 2026.

Les gens demandent aussi

Puis-je faire appel d'une ordonnance temporaire de la Cour provinciale?
Pas devant la Cour suprême : la Loi sur le droit de la famille exclut les ordonnances provisoires des appels. Si la situation a changé, vous pouvez demander à la Cour provinciale de modifier l'ordonnance provisoire.
J'ai manqué le délai. Est-il trop tard?
Pas nécessairement. Chaque tribunal peut prolonger le délai, mais vous devez présenter une demande, expliquer le retard, et la prolongation n'est pas automatique. Présentez votre demande dès que possible.
Dois-je respecter l'ordonnance pendant que je fais appel?
Oui, sauf ordonnance contraire d'un tribunal. Une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le droit de la famille demeure en vigueur pendant l'appel, et à la Cour d'appel, vous devez demander une suspension.

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Renseignements généraux sur le droit en Colombie-Britannique, et non un avis juridique. Les lois changent et chaque situation est différente; consultez un avocat avant d'agir sur la foi de quoi que ce soit sur cette page.Cette page est une traduction française de la page en anglais, fournie à titre indicatif seulement. En cas de divergence entre le français et l'anglais, la version anglaise prévaut.