Pension alimentaire pour époux
Des conseils concrets sur l'une des questions financières les plus difficiles.
La pension alimentaire pour époux (spousal support) vise à indemniser un ancien conjoint des possibilités économiques perdues en raison de la relation. Le droit à une pension vient d'abord; les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (Spousal Support Advisory Guidelines) orientent ensuite le montant et la durée.
Objectifs de la pension alimentaire pour époux
Les objectifs de la pension alimentaire pour époux sont énoncés à l'article 15.2 de la Loi sur le divorce (Divorce Act) pour les époux mariés, et à l'article 161 de la Loi sur le droit de la famille (Family Law Act) pour les conjoints de fait : (a) prendre en compte les avantages ou inconvénients économiques qui découlent de la relation ou de sa rupture; (b) répartir entre les conjoints les conséquences économiques qui découlent du soin d'un enfant, en sus de l'obligation alimentaire envers l'enfant; (c) remédier à toute difficulté économique découlant de la rupture de la relation; et (d) favoriser, dans la mesure du possible, l'indépendance économique de chacun des conjoints dans un délai raisonnable.
Calcul de la pension alimentaire pour époux
Le montant et la durée de la pension alimentaire pour époux sont régis par l'article 162 de la Loi sur le droit de la famille et sont déterminés en tenant compte de la situation, des ressources et des besoins de chaque conjoint, de la durée de leur vie commune et des fonctions que chacun a remplies pendant cette période (comme l'entretien du foyer ou l'éducation des enfants). Les obligations alimentaires envers les enfants ont priorité sur les obligations alimentaires envers un époux, conformément à l'article 15.3 de la Loi sur le divorce et à l'article 173 de la Loi sur le droit de la famille. Le calcul fait souvent appel aux Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (Spousal Support Advisory Guidelines), une formule complexe qu'il vaut mieux appliquer avec un jugement professionnel, et non seulement à l'aide d'un calculateur.
Accords sur la pension alimentaire pour époux
Les accords sur la pension alimentaire pour époux sont un facteur dont le tribunal tient compte en vertu de l'alinéa 15.2(4)c) de la Loi sur le divorce et de l'alinéa 162c) et de l'article 163 de la Loi sur le droit de la famille. Les accords peuvent prévoir qu'une pension alimentaire pour époux sera versée ou non. En général, les accords signés par les deux parties, devant témoin, et déposés au tribunal ont le même effet qu'une ordonnance judiciaire.
Annulation des accords
Les accords sur la pension alimentaire pour époux peuvent être modifiés ou annulés dans certaines circonstances. Outre les facteurs énoncés à l'article 164 de la Loi sur le droit de la famille, il s'agit notamment des cas suivants : défaut de divulguer des renseignements financiers, ou mensonge ou dissimulation à leur sujet, ayant mené à l'accord; avantage indu tiré de la vulnérabilité de l'autre partie, notamment de son ignorance, de ses besoins ou de sa détresse; défaut de compréhension ou de capacité mentale pour conclure l'accord; menaces; ou iniquité fondamentale. Le tribunal peut tenir compte du temps écoulé depuis l'accord, de tout changement dans la situation des conjoints, de l'intention d'atteindre la certitude, de la mesure dans laquelle on s'est fié à l'accord et de la mesure dans laquelle l'accord répond aux objectifs de la pension alimentaire pour époux énoncés à l'article 161.