Combien de temps faut-il pour un divorce non contesté sur dossier (desk order) en Colombie-Britannique?
Après un an de séparation, un divorce non contesté en Colombie-Britannique se traite sur dossier par le greffe (registry) de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, sans comparution. Avec un dossier complet et exact, il faut habituellement de quatre à six mois entre le dépôt et l'ordonnance de divorce, et le divorce prend effet 31 jours après le prononcé de l'ordonnance.
L'année de séparation
Le divorce est accordé pour échec du mariage (breakdown of the marriage), établi dans presque tous les cas par le fait que les époux ont vécu séparément pendant au moins un an au moment où le divorce est décidé. L'adultère et la cruauté sont les autres motifs; ils sont rarement invoqués parce qu'ils doivent être prouvés. Le temps de séparation commence lorsqu'un époux a l'intention de vivre séparément, même si les deux restent dans le même logement, et une tentative de réconciliation d'au plus 90 jours au total ne fait pas recommencer le délai.
Vous pouvez déposer votre demande avant la fin de l'année; l'ordonnance ne peut simplement pas être rendue avant qu'elle soit écoulée.
Ce que le tribunal doit vérifier
Avant d'accorder un divorce, le tribunal doit être convaincu que des arrangements raisonnables ont été pris pour les aliments des enfants, au regard des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Child Support Guidelines), et qu'il n'y a pas de collusion (collusion). Si la pension alimentaire pour enfants n'est pas réglée comme il se doit, le divorce est suspendu jusqu'à ce qu'elle le soit. C'est la raison la plus fréquente pour laquelle le greffe renvoie une demande de divorce sur dossier.
Le divorce sur dossier
Dans une affaire non contestée, la demande se fait par réquisition (requisition), accompagnée d'un projet d'ordonnance, de la preuve que l'affaire n'est pas contestée, de la preuve de signification, du certificat du registraire (registrar) attestant que les actes de procédure sont en règle, d'un affidavit (affidavit) prouvant l'échec du mariage, d'un affidavit sur la pension alimentaire pour enfants s'il y a des enfants, et d'une déclaration de renseignements (statement of information) pour toute mesure demandée en vertu de la Loi sur le divorce (Divorce Act). Un juge ou un juge associé (associate judge) examine le dossier sans audience et peut accorder l'ordonnance, demander d'autres éléments de preuve ou ordonner une comparution.
Quand le divorce prend effet
Le divorce prend effet le trente et unième jour suivant le jugement qui l'accorde, à moins que le tribunal n'ordonne une date plus rapprochée sur engagement des époux de ne pas interjeter appel. Le greffe délivre ensuite, sur demande, un certificat de divorce (certificate of divorce), le document dont vous avez besoin pour vous remarier.
Combien de temps cela prend vraiment
L'année de séparation est un minimum. Après le dépôt, notre expérience est de quatre à six mois jusqu'à l'ordonnance lorsque les documents sont complets; un dossier rejeté puis déposé de nouveau ajoute chaque fois quelques semaines. Les questions de biens, de pensions alimentaires et d'arrangements parentaux n'ont pas à être réglées avant que le divorce soit accordé, mais la pension alimentaire pour enfants doit être en ordre.
La loi
Chaque lien ouvre la source elle-même : la disposition sur BC Laws ou Justice Laws, la copie d'une décision publiée par le tribunal lui-même, ou la page de l'organisme qui la publie. Les liens mènent au texte officiel en anglais. Vérifié le 9 novembre 2026.
- Loi sur le divorce (Divorce Act, RSC 1985, c 3 (2nd Supp)), article 8 : l'échec du mariage : un an de séparation, l'adultère, la cruauté; la tolérance de 90 jours pour une réconciliation
- Loi sur le divorce, article 11 : l'obligation du tribunal de vérifier les arrangements relatifs à la pension alimentaire pour enfants et l'absence de collusion
- Loi sur le divorce, article 12 : le divorce prend effet le trente et unième jour; le certificat de divorce
- Règles de procédure familiale de la Cour suprême (Supreme Court Family Rules, BC Reg 169/2009), règle 10-10 (Rule 10-10) : les ordonnances définitives dans les affaires familiales non contestées : la réquisition et les formulaires
- Loi sur le droit de la famille (Family Law Act, SBC 2011, c 25), article 3 : des époux peuvent être séparés tout en vivant dans la même résidence
Les gens demandent aussi
- Pouvons-nous être séparés tout en vivant dans la même maison?
- Oui. La Loi sur le divorce compte le temps de séparation à partir du moment où un époux a l'intention de vivre séparément, et la Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique dit clairement que des époux peuvent être séparés tout en demeurant dans la même résidence. Conservez une preuve de la date : un message, une note, des finances séparées.
- Ai-je besoin d'un avocat pour un divorce sur dossier?
- Non, mais la plupart des rejets au greffe sont dus à des erreurs dans les documents, et chacune coûte des semaines. Nous préparons les divorces non contestés à prix forfaitaire; consultez notre page sur les honoraires.
Pour en savoir plus
Renseignements généraux sur le droit en Colombie-Britannique, et non un avis juridique. Les lois changent et chaque situation est différente; consultez un avocat avant d'agir sur la foi de quoi que ce soit sur cette page.Cette page est une traduction française de la page en anglais, fournie à titre indicatif seulement. En cas de divergence entre le français et l'anglais, la version anglaise prévaut.