Devons-nous retourner devant le tribunal si nous sommes tous deux d'accord?

Non. Vous pouvez consigner le changement dans une entente écrite, et son dépôt au tribunal la rend exécutoire comme une ordonnance. Si les conditions figurent dans une ordonnance du tribunal, de nombreux parents demandent au tribunal une ordonnance sur consentement (consent order) afin que l'ordonnance et l'arrangement concordent.

Mon revenu a baissé. La pension alimentaire pour enfants diminue-t-elle automatiquement?

Non. L'ordonnance reste en vigueur, et les montants impayés s'accumulent sous forme d'arriérés (arrears), jusqu'à ce que l'ordonnance soit modifiée par entente ou par le tribunal. Informez l'autre parent, fournissez une preuve du nouveau revenu et présentez rapidement une demande si vous ne parvenez pas à vous entendre. Le tribunal peut donner un effet rétroactif à une modification, mais il ne réduit ou n'annule des arriérés que s'il serait gravement injuste de ne pas le faire.

Un partage définitif des biens peut-il être revu?

Pas simplement parce que la situation a changé. La Loi sur le droit de la famille soustrait les ordonnances relatives aux biens et aux pensions de retraite au pouvoir général de modifier une ordonnance; elles ne peuvent être modifiées que de la façon permise par les parties qui portent elles-mêmes sur les biens et les pensions de retraite.

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Réponse claire · Colombie-Britannique

Une ordonnance de pension alimentaire pour enfants (child support) ou une ordonnance parentale (parenting order) peut-elle être modifiée en Colombie-Britannique?

Oui, lorsque la situation a changé depuis que l'ordonnance a été rendue. Pour une ordonnance parentale, le changement doit toucher les besoins ou la situation de l'enfant. Pour la pension alimentaire pour enfants, il s'agit d'un changement qui donnerait un montant différent selon les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Federal Child Support Guidelines), le plus souvent un changement de revenu. Les parents peuvent aussi modifier leurs arrangements par entente en tout temps.

Les ordonnances parentales

En vertu de la Loi sur le droit de la famille (Family Law Act), le tribunal peut modifier, suspendre ou annuler une ordonnance concernant les arrangements parentaux (parenting arrangements) si, depuis qu'elle a été rendue, les besoins ou la situation de l'enfant ont changé, y compris par suite d'un changement dans la situation d'une autre personne. La Loi sur le divorce (Divorce Act) pose la même question pour une ordonnance rendue dans le cadre d'un divorce : la situation de l'enfant a-t-elle changé?

La Loi sur le divorce ajoute trois règles. Le déménagement important (relocation) de l'enfant constitue un changement. Un déménagement important que le tribunal a interdit ne constitue pas, à lui seul, un changement. La maladie en phase terminale ou l'état critique d'un ancien époux constitue un changement. Une fois le changement établi, le tribunal décide de l'arrangement qui sert l'intérêt de l'enfant (best interests of the child), la seule considération pour les ordonnances parentales selon les deux lois.

Pension alimentaire pour enfants

En vertu de la Loi sur le droit de la famille, le tribunal peut modifier une ordonnance de pension alimentaire pour enfants s'il y a eu un changement de situation au sens des Lignes directrices, si des éléments de preuve importants qui n'étaient pas disponibles auparavant sont apparus, ou s'il s'avère qu'une partie n'a pas communiqué pleinement sa situation financière. En vertu de la Loi sur le divorce, le tribunal doit être convaincu qu'un changement de situation au sens des Lignes directrices est survenu. Lorsque le montant provient de la table, tout changement qui entraînerait une ordonnance différente suffit : une hausse ou une baisse du revenu du parent payeur en est l'exemple habituel.

La modification peut valoir pour l'avenir ou avoir un effet rétroactif. Les deux lois le prévoient.

Pension alimentaire pour époux

La pension alimentaire pour époux (spousal support) peut être modifiée en cas de changement de l'état, des ressources, des besoins ou de toute autre circonstance de l'un ou l'autre époux. Une pension ordonnée pour une période fixe et qui a pris fin ne peut être rétablie que dans des circonstances restreintes. Une ordonnance ou une entente peut aussi prévoir une révision (review) à une date ou lors d'un événement déterminés, et lors d'une révision, aucun changement n'a à être prouvé.

Les ordonnances provisoires et les ententes

Une ordonnance provisoire (interim order), rendue pour maintenir la situation jusqu'au procès ou à un règlement, peut être modifiée en cas de changement de situation ou de nouveaux éléments de preuve importants.

Les parents qui s'entendent peuvent modifier eux-mêmes leurs arrangements au moyen d'une nouvelle entente écrite, et une entente écrite déposée au tribunal peut être exécutée comme une ordonnance. Le tribunal doit annuler ou remplacer une entente parentale qui ne sert pas l'intérêt de l'enfant, et il peut remplacer une entente sur la pension alimentaire pour enfants lorsqu'il aurait ordonné autre chose selon les Lignes directrices.

Les ordonnances relatives aux biens sont différentes

Le pouvoir général de modifier une ordonnance en cas de changement de situation ne s'applique pas à une ordonnance de partage des biens ou d'une pension de retraite. Une telle ordonnance ne peut être modifiée que de la façon permise par les parties de la Loi qui portent elles-mêmes sur les biens et les pensions de retraite.

La loi

Chaque lien ouvre la source elle-même : la disposition sur BC Laws ou Justice Laws, la copie d'une décision publiée par le tribunal lui-même, ou la page de l'organisme qui la publie. Les liens mènent au texte officiel en anglais. Vérifié le 11 novembre 2026.

Loi sur le droit de la famille (Family Law Act, SBC 2011, c 25), article 47 : la modification d'une ordonnance concernant les arrangements parentaux
Loi sur le droit de la famille, article 44 : les ententes parentales, et quand le tribunal doit en annuler une
Loi sur le droit de la famille, article 152 : la modification d'une ordonnance de pension alimentaire pour enfants, pour l'avenir ou rétroactivement
Loi sur le droit de la famille, article 148 : les ententes sur la pension alimentaire pour enfants
Loi sur le droit de la famille, article 167 : la modification d'une ordonnance de pension alimentaire pour époux
Loi sur le droit de la famille, article 168 : la révision de la pension alimentaire pour époux
Loi sur le droit de la famille, article 215 : la modification des ordonnances en général; les ordonnances relatives aux biens et aux pensions de retraite sont exclues
Loi sur le droit de la famille, article 216 : la modification d'une ordonnance provisoire
Loi sur le divorce (Divorce Act, RSC 1985, c 3 (2nd Supp)), article 17 : la modification des ordonnances alimentaires, parentales et de contact rendues dans le cadre d'un divorce
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Federal Child Support Guidelines, SOR/97-175), article 14 : ce qui constitue un changement de situation pour la pension alimentaire pour enfants

Les gens demandent aussi

Devons-nous retourner devant le tribunal si nous sommes tous deux d'accord?: Non. Vous pouvez consigner le changement dans une entente écrite, et son dépôt au tribunal la rend exécutoire comme une ordonnance. Si les conditions figurent dans une ordonnance du tribunal, de nombreux parents demandent au tribunal une ordonnance sur consentement (consent order) afin que l'ordonnance et l'arrangement concordent.
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Pour en savoir plus

Renseignements généraux sur le droit en Colombie-Britannique, et non un avis juridique. Les lois changent et chaque situation est différente; consultez un avocat avant d'agir sur la foi de quoi que ce soit sur cette page.Cette page est une traduction française de la page en anglais, fournie à titre indicatif seulement. En cas de divergence entre le français et l'anglais, la version anglaise prévaut.