Puis-je déménager avec mon enfant après la séparation en Colombie-Britannique?

Quelle loi s'applique

La Loi sur le droit de la famille (Family Law Act) de la Colombie-Britannique comporte une section sur le déménagement important (relocation) qui s'applique lorsqu'une entente écrite ou une ordonnance concernant les arrangements parentaux ou le contact (contact) est en vigueur. La Loi sur le divorce (Divorce Act) prévoit des règles parallèles pour les ordonnances parentales (parenting orders) rendues sous son régime. Les deux exigent un avis de 60 jours et les deux donnent à l'autre parent 30 jours pour s'opposer; les critères diffèrent dans le détail.

En l'absence d'entente écrite ou d'ordonnance, la section sur le déménagement important ne s'applique pas, mais l'autre tuteur peut tout de même demander une ordonnance parentale, et le tribunal doit alors tenir compte des raisons du déménagement en même temps que de l'intérêt de l'enfant.

L'avis

L'avis doit être donné par écrit, au moins 60 jours avant le déménagement, et indiquer la date et le lieu proposé. Selon la Loi sur le divorce, il doit aussi indiquer la nouvelle adresse et contenir une proposition sur la façon dont le temps parental sera exercé. Le tribunal peut dispenser de l'avis lorsque le donner comporterait un risque de violence familiale ou lorsque l'autre tuteur n'a pas de relation suivie avec l'enfant.

Le critère selon la Loi sur le droit de la famille

Lorsque les tuteurs n'ont pas un temps parental sensiblement égal, le tuteur qui déménage doit démontrer que le déménagement est proposé de bonne foi (good faith) et que des arrangements raisonnables et réalistes sont proposés pour préserver la relation de l'enfant avec l'autre tuteur et avec les personnes qui comptent dans sa vie. Si c'est le cas, le déménagement est présumé être dans l'intérêt de l'enfant, à moins que l'autre tuteur ne démontre le contraire. Lorsque le temps parental est sensiblement égal, le tuteur qui déménage doit aussi prouver que le déménagement lui-même est dans l'intérêt de l'enfant.

La bonne foi s'apprécie selon les raisons du déménagement, la probabilité qu'il améliore la qualité de vie de l'enfant et du tuteur, le fait qu'un avis ait été donné ou non, et toute restriction prévue dans une entente ou une ordonnance. Le tribunal ne peut pas se demander si le tuteur déménagerait de toute façon sans l'enfant.

Le critère selon la Loi sur le divorce

Le tribunal applique les facteurs habituels liés à l'intérêt de l'enfant, ainsi que les raisons du déménagement, ses répercussions sur l'enfant, la participation de chaque parent, le respect des exigences d'avis et des ordonnances antérieures, toute restriction géographique déjà en vigueur et le caractère raisonnable de la proposition du parent qui déménage. Le fardeau de la preuve incombe au parent qui déménage lorsque le temps a été sensiblement égal, au parent qui s'oppose lorsque l'enfant a vécu principalement avec le parent qui déménage, et aux deux dans les autres cas.