Comment la pension alimentaire pour époux est-elle décidée en Colombie-Britannique?

D'abord, le droit à une pension

La Loi sur le divorce (Divorce Act) et la Loi sur le droit de la famille (Family Law Act) de la Colombie-Britannique fixent les mêmes quatre objectifs : reconnaître les avantages et les inconvénients économiques que la relation et sa rupture ont entraînés; répartir, au-delà de la pension alimentaire pour enfants, les conséquences financières du soin des enfants; remédier aux difficultés économiques causées par la rupture; et, dans la mesure du possible, favoriser l'indépendance économique de chaque époux dans un délai raisonnable. Un époux qui a renoncé à une carrière pour élever les enfants, ou dont le niveau de vie chute fortement à la séparation, satisfait habituellement à ce critère. Une relation de courte durée entre deux personnes autonomes financièrement n'y satisfait généralement pas.

Les fautes commises relativement au mariage ne sont pas prises en compte. La Loi sur le divorce le dit expressément.

Le montant et la durée

Une fois le droit établi, le tribunal tient compte de l'état, des ressources, des besoins et de la situation de chaque époux, y compris la durée de la vie commune, les fonctions remplies par chacun et toute entente ou ordonnance relative aux aliments. La pension peut être versée périodiquement, sous forme de somme forfaitaire ou des deux façons, pour une période déterminée ou indéterminée.

Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux

Les Lignes directrices facultatives, publiées par le ministère de la Justice fédéral, ne sont pas une loi, mais les tribunaux de la Colombie-Britannique s'en servent couramment comme point de départ pour le montant et la durée. Elles produisent une fourchette à partir des revenus des époux, de la durée de la relation et du fait qu'une pension alimentaire pour enfants est aussi versée ou non. L'endroit où un dossier se situe dans la fourchette, et l'opportunité d'en sortir, dépendent des faits.

Qui peut présenter une demande, et dans quel délai

Les époux mariés peuvent présenter une demande en vertu de l'une ou l'autre loi. Les conjoints non mariés présentent leur demande en vertu de la Loi sur le droit de la famille, qui considère un couple comme des époux dès qu'il a vécu dans une relation semblable au mariage (marriage-like relationship) pendant deux années consécutives, ou plus tôt s'il a un enfant ensemble. L'époux marié doit présenter sa demande dans les deux ans suivant l'ordonnance de divorce; le conjoint non marié, dans les deux ans suivant la séparation.

Les ententes sur la pension alimentaire pour époux

Les époux peuvent s'entendre sur la pension alimentaire, y compris renoncer à toute pension, et une entente déposée au tribunal peut être exécutée comme une ordonnance. Le tribunal ne peut annuler une entente signée devant témoins que pour défaut de divulgation, pour avantage indu tiré d'un époux vulnérable, parce qu'un époux n'a pas compris l'entente ou pour des motifs ordinaires du droit des contrats, ou lorsque l'entente est devenue nettement injuste (significantly unfair) compte tenu du changement de situation et des objectifs de la pension alimentaire.