En Colombie-Britannique, les conjoints de fait ont-ils les mêmes droits sur les biens que les époux mariés?
En grande partie, oui. Selon la Loi sur le droit de la famille (Family Law Act) de la Colombie-Britannique, les personnes qui ont vécu ensemble dans une relation semblable au mariage (marriage-like relationship) pendant au moins deux années consécutives sont des époux, et les mêmes règles sur les biens familiaux et les dettes familiales s'appliquent à elles comme aux couples mariés. Les différences sont le seuil de deux ans, un délai de prescription qui court à compter de la séparation plutôt que du divorce, et le fait que la Loi sur le divorce (Divorce Act) fédérale ne s'applique pas.
Qui est considéré comme un époux
Aux fins du partage des biens, une personne est un époux si elle est mariée, ou si elle a vécu avec l'autre personne dans une relation semblable au mariage pendant une période continue d'au moins deux ans. Avoir un enfant ensemble fait d'un couple des époux aux fins des pensions alimentaires, mais pas aux fins du partage des biens. La relation commence à la plus ancienne des deux dates suivantes : la date à laquelle le couple a commencé à vivre ensemble dans une relation semblable au mariage et la date du mariage; cela compte, car les biens possédés avant cette date sont des biens exclus (excluded property).
Les mêmes règles
Une fois le seuil de deux ans franchi, le droit égal aux biens familiaux, la liste des biens exclus, le partage de l'augmentation de valeur des biens exclus et le pouvoir de partager de façon inégale lorsqu'un partage égal serait nettement injuste (significantly unfair) s'appliquent exactement comme pour les époux mariés.
La séparation
Aucun document ni aucune formalité ne rend un couple séparé. La séparation est un fait, qui se démontre lorsqu'un époux dit à l'autre que la relation est terminée pour de bon, ou par une conduite qui le montre. Des époux peuvent être séparés tout en vivant encore sous le même toit. La date compte : elle détermine ce que sont les biens familiaux et fait courir le délai de prescription de deux ans pour les conjoints non mariés.
Ce qui est différent
Le conjoint non marié doit présenter une demande relative aux biens ou à une pension alimentaire pour époux dans les deux ans suivant la séparation; l'époux marié dispose de deux ans à compter de l'ordonnance de divorce. La Loi sur le divorce s'applique seulement aux époux mariés; les demandes d'un conjoint non marié relatives aux pensions alimentaires et aux arrangements parentaux relèvent donc uniquement de la Loi sur le droit de la famille. Il n'y a pas de divorce à obtenir, et la fin de la relation ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire qui lui soit propre.
La loi
Chaque lien ouvre la source elle-même : la disposition sur BC Laws ou Justice Laws, la copie d'une décision publiée par le tribunal lui-même, ou la page de l'organisme qui la publie. Les liens mènent au texte officiel en anglais. Vérifié le 9 novembre 2026.
- Loi sur le droit de la famille (Family Law Act, SBC 2011, c 25), article 3 : qui est un époux, quand la relation commence, et la séparation sous le même toit
- Loi sur le droit de la famille, article 81 : le droit égal aux biens familiaux
- Loi sur le droit de la famille, article 84 : les biens familiaux
- Loi sur le droit de la famille, article 85 : les biens exclus
- Loi sur le droit de la famille, article 198 : deux ans à compter de la séparation pour les conjoints non mariés
Les gens demandent aussi
- À partir de quand les deux ans sont-ils comptés?
- À partir de la date à laquelle le couple a commencé à vivre ensemble dans une relation semblable au mariage, ce qui est une question de fait portant sur la relation, et pas seulement sur les adresses. En cas de désaccord, la preuve de finances communes, la façon dont le couple se présentait aux autres et les intentions des deux personnes comptent toutes.
- Un accord de cohabitation change-t-il cela?
- Oui. Les époux peuvent convenir à l'avance de la façon dont les biens seront partagés s'ils se séparent, et la Loi respecte un tel accord, à moins que le tribunal ne l'annule pour les motifs qu'elle permet, comme le défaut de divulgation ou une injustice importante.
Pour en savoir plus
Renseignements généraux sur le droit en Colombie-Britannique, et non un avis juridique. Les lois changent et chaque situation est différente; consultez un avocat avant d'agir sur la foi de quoi que ce soit sur cette page.Cette page est une traduction française de la page en anglais, fournie à titre indicatif seulement. En cas de divergence entre le français et l'anglais, la version anglaise prévaut.