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Réponse claire · Colombie-Britannique

Comment fonctionne la médiation familiale en Colombie-Britannique, et avez-vous besoin d'un avocat?

En médiation, un médiateur (mediator) neutre aide les personnes qui se séparent à conclure leur propre entente; le médiateur ne décide de rien. La Loi sur le droit de la famille (Family Law Act) de la Colombie-Britannique l'encourage, un médiateur familial doit répondre aux qualifications fixées par règlement, et dans de nombreux greffes de la Cour provinciale (Provincial Court), vous devez essayer une séance avant de déposer la plupart des demandes. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour participer à une médiation, mais le médiateur doit vous expliquer l'importance d'un avis juridique indépendant (independent legal advice), et vous pouvez être accompagné d'un avocat.

Ce qu'est la médiation

La Loi sur le droit de la famille appelle la médiation, le droit de la famille collaboratif (collaborative family law), l'arbitrage et les processus semblables le « règlement des différends familiaux » (family dispute resolution) : des façons de régler un différend familial en dehors du tribunal. L'un des objets de la Loi est d'encourager les gens à régler leurs différends par des ententes et par le règlement des différends familiaux avant de s'adresser au tribunal. La Loi sur le divorce (Divorce Act) dit la même chose pour les époux qui divorcent, lorsque c'est indiqué.

En médiation, le médiateur aide les deux personnes à discuter des questions (arrangements parentaux, pensions alimentaires, biens et dettes) et à chercher des conditions acceptables pour l'une et l'autre. Le médiateur ne décide de rien. C'est la différence avec l'arbitrage, où un arbitre rend bel et bien une décision.

Qui peut être médiateur familial

Seul un médiateur qui a la qualité de professionnel du règlement des différends familiaux (family dispute resolution professional) peut agir comme médiateur dans un différend en droit de la famille. Le Règlement sur le droit de la famille (Family Law Act Regulation) énumère qui a cette qualité : les avocats qui satisfont aux exigences de formation et de pratique du Barreau de la Colombie-Britannique (Law Society of British Columbia) pour les médiateurs familiaux, les membres de certaines listes reconnues de médiateurs familiaux, les conseillers en justice familiale (family justice counsellors), et d'autres personnes qui satisfont à des exigences fixées en matière d'expérience et de formation, y compris une formation sur la violence familiale. Avant de commencer, le médiateur doit conclure une convention de médiation (agreement to mediate) écrite avec les deux personnes et confirmer par écrit qu'il satisfait à ces exigences. Deux avocats de RWE Family Law, Robert W. Evans et Desiree Acosta, sont médiateurs accrédités en droit de la famille.

Le dépistage pour la sécurité

Tout professionnel du règlement des différends familiaux, y compris le médiateur, doit évaluer s'il peut y avoir de la violence familiale (family violence) et, le cas échéant, dans quelle mesure elle peut nuire à la sécurité d'une personne et à sa capacité de négocier une entente équitable. Le professionnel discute ensuite des types de processus qui sont recommandables. La médiation ne convient pas à toutes les familles.

Quand la médiation est obligatoire

Dans les 46 greffes de la Cour provinciale qui sont des greffes de règlement rapide (early resolution registry), dont Vancouver (Robson Square), Surrey, New Westminster, Richmond, North Vancouver et Port Coquitlam, une personne doit, avant de déposer la plupart des demandes, déposer un avis de règlement (notice to resolve), participer à une évaluation des besoins (needs assessment), suivre un programme d'éducation parentale (parenting education program) et assister à au moins une séance de règlement consensuel des différends (consensual dispute resolution) : une médiation avec un médiateur familial qualifié, un processus de droit de la famille collaboratif, ou une négociation facilitée de la pension alimentaire avec un agent des pensions alimentaires pour enfants (child support officer). L'évaluateur des besoins peut décider qu'une séance n'est pas appropriée. Ces étapes ne sont pas exigées pour une ordonnance de protection (protection order), une question parentale prioritaire (priority parenting matter), un déménagement important (relocation), une ordonnance sur consentement (consent order), une ordonnance de gestion de l'instance (case management order) ou une ordonnance d'exécution (enforcement order).

À la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Supreme Court), une fois l'instance engagée, l'une ou l'autre partie peut signifier à l'autre un avis de médiation (notice to mediate), en général au plus tôt 90 jours après le dépôt de la première réponse et au plus tard 90 jours avant le procès. Les parties doivent alors choisir un médiateur et assister à la médiation. Le médiateur rencontre d'abord chaque personne séparément, vérifie s'il existe un déséquilibre des pouvoirs ou de la violence, et peut mettre fin au processus si la médiation n'est pas appropriée. La partie qui a obtenu une ordonnance de protection ou un engagement de ne pas troubler l'ordre public (peace bond) contre l'autre n'est pas tenue d'y assister.

Avez-vous besoin d'un avocat?

Aucune loi n'exige la présence d'un avocat en médiation. Mais dans le cadre de l'avis de médiation à la Cour suprême, le médiateur doit discuter avec chaque personne de l'importance d'un avis juridique indépendant, et la convention de médiation doit indiquer que le médiateur l'a fait. Chaque personne peut être accompagnée d'un avocat aux rencontres. Beaucoup de gens participent seuls à la médiation et consultent un avocat avant et après, afin de connaître leurs droits au départ et de comprendre ce qu'ils signent.

Ce qui en ressort

Une entente conclue en médiation lie les personnes qui la concluent, qu'elle soit déposée au tribunal ou non. Une entente écrite sur la pension alimentaire pour enfants ou pour époux qui est déposée au tribunal peut être exécutée comme s'il s'agissait d'une ordonnance du tribunal. La Loi suspend aussi les délais de deux ans applicables aux demandes relatives aux biens et à la pension alimentaire pour époux pendant que les époux participent à un règlement des différends familiaux avec un professionnel.

La loi

Chaque lien ouvre la source elle-même : la disposition sur BC Laws ou Justice Laws, la copie d'une décision publiée par le tribunal lui-même, ou la page de l'organisme qui la publie. Les liens mènent au texte officiel en anglais. Vérifié le 16 novembre 2026.

Les gens demandent aussi

Ce que nous disons en médiation reste-t-il confidentiel?
La convention de médiation écrite du médiateur en fixe les conditions et, pour une médiation dans le cadre de l'avis de médiation à la Cour suprême, le règlement restreint la divulgation de ce qui a été dit, sous réserve d'exceptions limitées. Demandez au médiateur de vous expliquer les conditions de confidentialité avant de signer.
L'autre parent peut-il m'obliger à participer à une médiation?
Dans une affaire devant la Cour suprême, oui : un avis de médiation oblige l'autre partie à y assister, à moins qu'une exemption ne s'applique, comme une ordonnance de protection. Dans un greffe de règlement rapide de la Cour provinciale, une séance est exigée avant la plupart des demandes, à moins qu'un évaluateur des besoins ou le médiateur ne juge qu'elle n'est pas appropriée.
Et si la médiation ne fonctionne pas?
Rien n'est convenu à moins que vous ne soyez tous deux d'accord. Vous pouvez toujours vous adresser au tribunal et, dans un greffe de règlement rapide, une fois les étapes exigées terminées, vous pouvez déposer votre demande même si l'autre partie ne l'a pas fait.

Pour en savoir plus

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Renseignements généraux sur le droit en Colombie-Britannique, et non un avis juridique. Les lois changent et chaque situation est différente; consultez un avocat avant d'agir sur la foi de quoi que ce soit sur cette page.Cette page est une traduction française de la page en anglais, fournie à titre indicatif seulement. En cas de divergence entre le français et l'anglais, la version anglaise prévaut.