Combien coûte un avocat en droit de la famille en Colombie-Britannique, et comment fonctionne une provision (retainer)?
La plupart des avocats en droit de la famille facturent à l'heure sur une provision, c'est-à-dire un dépôt détenu dans le compte en fiducie (trust account) du cabinet. L'avocat doit vous envoyer une facture avant d'y prélever des honoraires, et ce qui n'est pas utilisé vous est remboursé. Le total dépend surtout de l'ampleur du litige et du nombre d'étapes judiciaires nécessaires. Un avocat ne peut pas facturer un pourcentage du résultat dans une affaire parentale, et vous pouvez faire réviser toute facture par un registraire (registrar) du tribunal.
Les taux horaires et les provisions
L'avocat et le client sont libres de convenir de la façon dont l'avocat sera payé. En droit de la famille, il s'agit habituellement d'un taux horaire. La provision est une somme que vous versez à l'avance et que le cabinet détient en fiducie pour vous. Selon les règles du Barreau de la Colombie-Britannique (Law Society of British Columbia), l'avocat qui prélève des honoraires sur le compte en fiducie doit d'abord préparer une facture et la remettre au client. La facture doit donner une description raisonnable des services et un relevé détaillé des débours (disbursements).
Chez RWE Family Law, les taux dépendent de l'ancienneté de l'avocat, et nous indiquons un chiffre précis avant la signature de toute convention de mandat (retainer agreement). Une provision typique est de 10 000 $, destinée à mener à bien une étape en laissant un solde. Une fois le travail terminé, le solde vous est remboursé, et vous pouvez mettre fin au mandat en tout temps et vous faire rembourser le solde non facturé. Une première consultation dure 60 minutes, à tarif fixe, payé au moment de la réservation.
Ce qui détermine le total
Les principaux facteurs sont le degré de conflit entre vous et l'autre partie, le caractère complet de la communication financière de chaque partie au départ, la présence d'entreprises, de pensions de retraite ou de biens exclus (excluded property) à régler, la nécessité de présenter des demandes urgentes, et le nombre d'étapes judiciaires nécessaires pour obtenir un résultat. Une affaire réglée par la négociation ou la médiation coûte habituellement beaucoup moins cher qu'une affaire qui va jusqu'au procès.
Les honoraires au pourcentage
La Loi sur la profession juridique (Legal Profession Act) frappe de nullité la convention d'honoraires conditionnels (contingent fee agreement) dans une affaire de tutelle (guardianship) ou de garde (custody) d'un enfant et dans une affaire de temps parental (parenting time), de contact (contact) ou de droit d'accès (access). Dans tout autre différend matrimonial, la convention d'honoraires conditionnels est nulle à moins que le tribunal ne l'approuve.
Les dépens payés par l'autre partie
À la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Supreme Court), les dépens (costs) d'une affaire de droit de la famille doivent être adjugés à la partie qui a gain de cause, sauf ordonnance contraire du tribunal. Ces dépens sont fixés selon un tarif (tariff) et sont normalement inférieurs à ce que la partie gagnante a réellement payé à son avocat; une ordonnance de dépens réduit donc la facture juridique, mais ne l'efface pas.
Si vous contestez une facture
Vous pouvez faire réviser la facture d'un avocat par un registraire de la Cour suprême. Vous devez obtenir le rendez-vous dans les 12 mois suivant la remise de la facture ou dans les 3 mois suivant son paiement, selon la première de ces échéances. Le registraire tient compte de la complexité de l'affaire, du temps raisonnablement consacré, de la somme en jeu, du résultat et d'autres circonstances, et il n'est pas lié par la convention d'honoraires. L'avocat ne peut intenter de poursuite sur une facture avant l'expiration d'un délai de 30 jours suivant sa remise.
La loi
Chaque lien ouvre la source elle-même : la disposition sur BC Laws ou Justice Laws, la copie d'une décision publiée par le tribunal lui-même, ou la page de l'organisme qui la publie. Les liens mènent au texte officiel en anglais. Vérifié le 11 novembre 2026.
- Loi sur la profession juridique (Legal Profession Act, SBC 1998, c 9), article 65 : les conventions de services juridiques
- Loi sur la profession juridique, article 67 : les honoraires conditionnels sont nuls dans les affaires parentales, et dans les différends matrimoniaux sans l'approbation du tribunal
- Loi sur la profession juridique, article 69 : le contenu obligatoire de la facture de l'avocat; aucune poursuite avant 30 jours
- Loi sur la profession juridique, article 70 : la révision d'une facture par le registraire, et les délais
- Loi sur la profession juridique, article 71 : ce dont le registraire tient compte
- Règles du Barreau (Law Society Rules), règle 3-65 : une facture doit être préparée et remise avant que des honoraires soient prélevés sur le compte en fiducie
- Règles de procédure familiale de la Cour suprême (Supreme Court Family Rules, BC Reg 169/2009), règle 16-1(7) : les dépens sont adjugés à la partie qui a gain de cause, sauf ordonnance contraire du tribunal
- Règles de procédure familiale de la Cour suprême, annexe B (Appendix B) : le tarif des dépens
Les gens demandent aussi
- La provision correspond-elle au coût total?
- Non. C'est un dépôt à valoir sur les factures futures. Si le travail coûte moins, le solde vous est remboursé; s'il coûte plus, on vous demandera de l'augmenter.
- Est-ce que je récupère ma provision si je change d'avocat ou si l'affaire se règle tôt?
- Oui. Le cabinet facture le travail effectué jusqu'à cette date et vous rembourse le reste de la provision.
- Et si je n'ai pas les moyens de payer un avocat?
- L'Aide juridique de la C.-B. (Legal Aid BC) paie un avocat dans les affaires familiales graves et les affaires de protection de l'enfance pour les personnes dont le revenu est inférieur à ses plafonds, et offre des conseils gratuits par l'entremise des avocats de service (duty counsel) et de la ligne téléphonique d'information juridique en droit de la famille (Family LawLINE) aux autres personnes à revenu modeste.
Pour en savoir plus
Renseignements généraux sur le droit en Colombie-Britannique, et non un avis juridique. Les lois changent et chaque situation est différente; consultez un avocat avant d'agir sur la foi de quoi que ce soit sur cette page.Cette page est une traduction française de la page en anglais, fournie à titre indicatif seulement. En cas de divergence entre le français et l'anglais, la version anglaise prévaut.