Puis-je obtenir un avocat de l'Aide juridique de la C.-B. (Legal Aid BC) pour une affaire de droit de la famille en Colombie-Britannique?
Parfois. Legal Aid BC paie un avocat dans les affaires familiales graves : surtout lorsque votre sécurité ou celle de vos enfants est menacée, lorsqu'on vous tient à l'écart de vos enfants ou qu'ils risquent d'être emmenés hors de la province pour de bon, et lorsque le ministère du Développement de l'enfance et de la famille (Ministry of Children and Family Development, MCFD) a retiré ou pourrait retirer votre enfant. Le revenu et les biens de votre ménage doivent aussi être inférieurs à ses plafonds. Si vous n'avez pas droit à un avocat, des conseils juridiques gratuits peuvent tout de même être offerts.
Ce que l'aide juridique couvre en droit de la famille
Legal Aid BC nomme un avocat dans les situations familiales graves. Ses propres exemples sont les suivants : vous avez besoin d'une ordonnance immédiate du tribunal pour assurer votre sécurité ou celle de vos enfants; on vous prive gravement du temps parental (parenting time) ou du contact (contact) avec vos enfants; l'autre parent menace d'emmener les enfants hors de la province de façon permanente; ou l'autre parent a gardé les enfants illégalement et ne vous laisse pas exercer votre temps parental.
Les autres affaires sont décidées au cas par cas, selon leur bien-fondé et les fonds disponibles. Legal Aid BC mentionne les affaires très conflictuelles qui soulèvent des questions juridiques sérieuses, les affaires où un ancien partenaire se sert du processus judiciaire pour vous harceler, et les affaires où la violence psychologique, un traumatisme ou une maladie mentale vous empêche de vous représenter vous-même.
Il existe aussi des mandats limités (limited contracts) qui paient un avocat pour aider à une partie d'une affaire, par exemple pour se préparer à la médiation ou pour négocier une entente sur la pension alimentaire, les questions parentales ou les biens. Legal Aid BC précise que ces mandats limités ne comprennent pas le divorce.
Les affaires de protection de l'enfance
Vous pouvez obtenir un avocat de l'aide juridique si le ministère du Développement de l'enfance et de la famille, ou un organisme autochtone délégué (delegated Aboriginal agency), a pris votre enfant ou a menacé de le faire, ou s'il existe des questions de tutelle (guardianship) ou de contact concernant un enfant déjà pris en charge. Les plafonds de revenu pour ces affaires sont plus élevés que pour les autres affaires familiales.
Le critère financier
Le revenu mensuel net de votre ménage et vos biens doivent être égaux ou inférieurs aux lignes directrices de Legal Aid BC. Selon les chiffres publiés en novembre 2026, le plafond de revenu pour une affaire familiale ordinaire est de 2 670 $ par mois pour un ménage d'une personne, de 3 780 $ pour deux, de 4 630 $ pour trois et de 5 340 $ pour quatre. Pour une affaire de protection de l'enfance, il est de 3 320 $, 4 280 $, 5 020 $ et 5 640 $.
Le revenu du ménage comprend le revenu d'un époux, ou d'un partenaire avec qui vous avez vécu pendant deux ans ou avec qui vous avez un enfant. La pension alimentaire pour enfants (child support) que vous recevez et la prestation fiscale pour enfants (child tax benefit) ne sont pas comptées. Les biens, comme une maison, un véhicule et l'épargne, sont examinés séparément, chacun avec son propre plafond. Les chiffres changent, et seul un agent d'accueil (intake worker) de l'aide juridique peut décider si vous êtes admissible.
Comment présenter une demande
Appelez Legal Aid BC au 604-408-2172 dans le Grand Vancouver ou au 1-866-577-2525 ailleurs en Colombie-Britannique, rendez-vous dans un bureau d'aide juridique ou présentez une demande en ligne. Ayez en main vos documents financiers et tout document judiciaire. Si votre demande est refusée, vous pouvez demander une révision, et vous pouvez présenter une nouvelle demande si votre situation change.
Legal Aid BC indique qu'il dirige le client vers l'avocat que celui-ci choisit, lorsque cet avocat est disponible, accepte de prendre l'affaire et exerce dans la collectivité où l'affaire sera entendue.
Si vous n'avez pas droit à un avocat
Les avocats de service en droit de la famille (family duty counsel) sont des avocats présents au palais de justice qui donnent de brefs conseils aux personnes à revenu modeste qui se représentent elles-mêmes. La ligne téléphonique d'information juridique en droit de la famille (Family LawLINE) donne le même genre de conseils par téléphone. Chacun de ces services a son propre critère financier, distinct de celui qui s'applique pour obtenir un avocat. Les avocats de service ne peuvent consacrer qu'un temps limité à chaque personne, et la Family LawLINE donne de brefs conseils sur la prochaine étape.
La loi
Chaque lien ouvre la source elle-même : la disposition sur BC Laws ou Justice Laws, la copie d'une décision publiée par le tribunal lui-même, ou la page de l'organisme qui la publie. Les liens mènent au texte officiel en anglais. Vérifié le 11 novembre 2026.
- Legal Aid BC, « Problèmes familiaux graves » (Serious family problems) : les affaires familiales que couvre Legal Aid BC
- Legal Aid BC, « Protection de l'enfance » (Child protection) : la couverture lorsque le ministère a pris ou pourrait prendre un enfant
- Legal Aid BC, « Suis-je admissible à une représentation juridique? » (Do I qualify for legal representation?) : le tableau des revenus, ce qui compte comme revenu, et les catégories de biens
- Legal Aid BC, « Comment présenter une demande d'aide juridique » (How to apply for legal aid) : la demande par téléphone, en personne ou en ligne
- Legal Aid BC, « Ce que vous devez savoir sur le travail d'aide juridique » (What You Need to Know About Legal Aid Work, décembre 2024), « Choix de l'avocat » (Choice of counsel) : le choix de l'avocat par le client
- Legal Aid BC, « Avocats de service pour les affaires de droit de la famille » (Duty counsel lawyers for family law matters) : des conseils gratuits au palais de justice
- Legal Aid BC, Family LawLINE : des conseils gratuits par téléphone
Les gens demandent aussi
- L'aide juridique couvre-t-elle un divorce?
- La couverture de Legal Aid BC en droit de la famille vise la sécurité, les enfants et la protection de l'enfance, et Legal Aid BC précise que ses mandats limités en droit de la famille ne comprennent pas le divorce. Demandez à Legal Aid BC si votre propre affaire est couverte.
- Puis-je choisir mon propre avocat de l'aide juridique?
- Vous pouvez le demander. Legal Aid BC indique qu'il dirige les clients vers l'avocat de leur choix lorsque cet avocat est disponible, accepte de prendre l'affaire et exerce dans la collectivité où l'affaire sera entendue.
- Et si mon revenu dépasse à peine le plafond?
- Présentez quand même une demande et laissez l'agent d'accueil faire le calcul, car les déductions admises, comme les frais de garderie et la pension alimentaire que vous versez, sont soustraites d'abord. Si on vous refuse un avocat, renseignez-vous sur les avocats de service en droit de la famille et sur la Family LawLINE.
Pour en savoir plus
Renseignements généraux sur le droit en Colombie-Britannique, et non un avis juridique. Les lois changent et chaque situation est différente; consultez un avocat avant d'agir sur la foi de quoi que ce soit sur cette page.Cette page est une traduction française de la page en anglais, fournie à titre indicatif seulement. En cas de divergence entre le français et l'anglais, la version anglaise prévaut.