Que se passe-t-il lorsque le ministère du Développement de l'enfance et de la famille (Ministry of Children and Family Development) retire un enfant en Colombie-Britannique?

Quand un enfant peut être retiré

En vertu de la Loi sur les services à l'enfance, à la famille et à la collectivité (Child, Family and Community Service Act, CFCSA), un directeur (director), en pratique un travailleur social du ministère ou un organisme autochtone délégué (delegated Aboriginal agency), peut retirer un enfant sans ordonnance du tribunal s'il existe des motifs raisonnables de croire que l'enfant a besoin de protection et que soit la santé ou la sécurité de l'enfant est en danger immédiat, soit aucune mesure moins perturbatrice ne permettrait de protéger l'enfant.

La Loi énumère les cas où un enfant a besoin de protection. La liste comprend les sévices physiques, les abus ou l'exploitation sexuels, la négligence, le préjudice affectif causé par la conduite d'un parent ou par le fait de vivre dans un contexte de violence domestique (domestic violence), la privation des soins de santé nécessaires, et un parent incapable ou peu disposé à prendre soin de l'enfant. La Loi prévoit qu'un enfant n'a pas besoin de protection pour cause de négligence, ou parce qu'un parent est incapable de prendre soin de lui, uniquement en raison de la pauvreté, d'un logement inadéquat ou de l'état de santé d'un parent.

Le directeur doit faire promptement tous les efforts raisonnables pour aviser chaque parent, par écrit si possible, en indiquant les motifs du retrait.

L'audience de présentation, dans les sept jours

Au plus tard sept jours après le retrait, le directeur doit se présenter au tribunal pour une audience de présentation et déposer un rapport écrit : pourquoi l'enfant a été retiré, un plan de soins provisoire (interim plan of care), et les mesures moins perturbatrices qui ont été envisagées.

À la fin de l'audience, le juge doit rendre l'une de quatre ordonnances : l'enfant reste sous la garde provisoire (interim custody) du directeur; l'enfant retourne à la maison sous la supervision du directeur; l'enfant retourne à la maison sans supervision; ou l'enfant est confié pour l'instant à une autre personne qui y consent, comme un membre de la parenté, sous la supervision du directeur.

L'audience de protection, dans les 45 jours

À moins que l'enfant n'ait simplement été rendu, le tribunal fixe une audience de protection, qui doit commencer au plus tard 45 jours après la fin de l'audience de présentation. Le juge y décide si l'enfant a besoin de protection. Sinon, l'enfant doit être rendu.

Si l'enfant a besoin de protection, le juge doit choisir, dans l'intérêt de l'enfant (best interests of the child), entre rendre l'enfant sous supervision pour une période maximale de six mois, confier l'enfant à une autre personne sous supervision, une ordonnance de garde temporaire (temporary custody order) en faveur du directeur et une ordonnance de garde permanente (continuing custody order).

Les délais de la garde temporaire

Une ordonnance de garde temporaire ne peut dépasser trois mois si le plus jeune enfant visé par l'affaire a moins de cinq ans, six mois si cet enfant a de cinq à onze ans, et douze mois s'il a douze ans ou plus. L'ensemble des ordonnances temporaires ne peut dépasser 12, 18 et 24 mois pour les mêmes groupes d'âge, à moins que le tribunal ne prolonge le délai dans l'intérêt de l'enfant.

Avant l'expiration d'une ordonnance temporaire, le directeur peut demander la garde permanente. Le tribunal peut l'accorder s'il n'existe aucune probabilité significative que les circonstances qui ont mené au retrait s'améliorent dans un délai raisonnable, ou que le parent soit en mesure de répondre aux besoins de l'enfant. En vertu d'une ordonnance de garde permanente, le directeur devient le seul tuteur à la personne (personal guardian) de l'enfant et peut consentir à son adoption; les mois qui précèdent l'expiration de ces délais sont donc très importants.

Ce qu'un parent peut faire

Assistez à chaque audience : le parent qui se présente au début de l'audience de présentation a le droit d'être partie à l'instance. Demandez un droit d'accès. Lorsque le parent qui avait la garde en fait la demande, le tribunal doit ordonner un droit d'accès, à moins d'être convaincu que celui-ci n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Proposez un membre de la parenté ou un ami qui pourrait prendre soin de l'enfant. Renseignez-vous sur la conférence familiale (family conference) ou la médiation, que prévoit la Loi, pour convenir d'un plan de soins sans audience contestée.

Consultez un avocat tôt. Legal Aid BC aide les parents dont l'enfant a été pris ou pourrait l'être, et ses plafonds de revenu pour ces affaires sont plus élevés que pour les autres affaires familiales.

Les enfants autochtones

Si l'enfant est autochtone, le directeur doit, dans la mesure du possible, informer de l'audience la Première Nation (First Nation) de l'enfant ou l'organisation autochtone désignée pour l'enfant, qui a le droit d'être partie à l'instance si elle se présente au début. Le plan de soins provisoire doit indiquer comment l'enfant sera soutenu pour apprendre et pratiquer les traditions, les coutumes et la langue autochtones qui sont les siennes et pour appartenir à sa communauté. Le directeur doit se retirer de l'affaire lorsqu'une autorité autochtone (Indigenous authority) confirme par écrit qu'elle fournit ou fournira des services à l'enfance et à la famille en vertu d'une loi autochtone (Indigenous law) et lui demande de se retirer.