Qui peut rester dans le logement familial après la séparation en Colombie-Britannique?

L'occupation exclusive

L'article 90 de la Loi sur le droit de la famille (Family Law Act) permet à la Cour suprême d'accorder à un époux l'occupation exclusive de la résidence familiale (family residence) pour une période déterminée, ainsi que l'usage des meubles et des autres effets qui s'y trouvent. La résidence familiale est le logement où les époux vivent habituellement, que l'un d'eux ou les deux en soient propriétaires ou locataires.

L'ordonnance est temporaire. Elle ne change pas la propriété du logement, ne donne à l'époux qui y reste aucun droit de propriété et ne permet pas de transformations importantes. Pendant qu'elle est en vigueur, le tribunal peut reporter la vente du logement. Seule la Cour suprême peut rendre cette ordonnance.

Quand le tribunal accorde l'occupation exclusive

La Loi ne précise pas quand l'ordonnance devrait être rendue. Le critère provient des décisions de la Cour suprême. L'époux qui présente la demande doit démontrer deux choses : que le partage du logement est une impossibilité pratique (practical impossibility), et que, selon la prépondérance des inconvénients (balance of convenience), il ou elle est l'occupant à privilégier. Une impossibilité pratique est une situation intolérable ou inacceptable d'un point de vue objectif. Plus les époux ont continué longtemps de vivre sous le même toit depuis leur séparation, plus cela est difficile à démontrer.

Pour la prépondérance des inconvénients, le tribunal soupèse le désavantage que causerait à chaque époux le fait de rendre l'ordonnance ou de la refuser. Il examine tout retard ou acquiescement, le comportement de chaque époux, la situation financière de chacun, les autres logements que chacun pourrait trouver, et d'autres circonstances comme la santé. Lorsqu'il y a des enfants, leur intérêt (best interests of the child) est la considération primordiale du tribunal, et un foyer si tendu que l'intérêt des enfants n'est pas respecté satisfera généralement au premier volet du critère.

En cas de violence familiale

Une ordonnance de protection rendue en vertu de la partie 9 de la Loi peut interdire à une personne de se rendre au logement ou d'y entrer, même si elle en est propriétaire ou a le droit d'en avoir la possession. Elle peut ordonner à la police de faire sortir la personne immédiatement ou dans un délai fixé, et d'être présente pendant que les effets personnels sont récupérés. La Cour provinciale de la Colombie-Britannique (Provincial Court) ou la Cour suprême peut la rendre, et elle peut être rendue sans préavis en cas d'urgence.

Payer le logement entre-temps

Le tribunal peut ordonner à une partie de payer le loyer ou l'hypothèque, les services publics, les taxes, l'assurance et les autres dépenses d'une résidence, et peut interdire à une partie de faire couper les services publics. À la demande d'un époux, la Cour suprême doit aussi interdire à l'autre époux de disposer de biens en litige dans l'affaire, à moins que cet époux ne démontre que la réclamation n'en subira aucun préjudice.

Quitter le logement ne vous fait pas perdre votre part

À la séparation, chaque époux a droit à une moitié indivise de tous les biens familiaux (family property), quelle qu'ait été la contribution de chacun et peu importe qui les utilisait. Quitter le logement n'y change rien. Qui habite le logement pour l'instant et qui finit par l'obtenir, ou par obtenir sa valeur, sont des questions distinctes.

Qui est considéré comme un époux

Ces règles sur les biens s'appliquent aux époux mariés et aux personnes qui ont vécu ensemble dans une relation semblable au mariage (marriage-like relationship) pendant au moins deux ans. Les membres d'un couple qui a vécu ensemble moins de deux ans ne sont pas des époux pour le partage des biens, de sorte que l'article 90 ne s'applique pas à eux, mais tout membre de la famille peut demander une ordonnance de protection.