Comment obtenir une ordonnance de protection (protection order) en Colombie-Britannique?

Qui peut présenter une demande, et contre qui

Une ordonnance de protection est rendue contre un membre de la famille pour protéger un autre membre de la famille. Les membres de la famille sont votre époux ou ancien époux, une personne avec qui vous vivez ou avez vécu dans une relation semblable au mariage (marriage-like relationship), l'autre parent ou tuteur (guardian) de votre enfant, une personne de votre parenté qui vit avec vous ou avec l'une de ces personnes, et votre enfant.

Vous pouvez présenter la demande vous-même, quelqu'un peut la présenter en votre nom, ou le juge peut rendre l'ordonnance de la propre initiative du tribunal. Il n'est pas nécessaire qu'une autre affaire familiale soit en cours.

Ce qui constitue de la violence familiale

La définition de la Loi est large. Elle comprend les mauvais traitements physiques, y compris la séquestration et la privation des choses nécessaires à l'existence; les abus sexuels; les tentatives de commettre l'un ou l'autre; et les mauvais traitements psychologiques ou affectifs, qui comprennent l'intimidation, le harcèlement, la coercition et les menaces (y compris les menaces visant d'autres personnes, des animaux de compagnie ou des biens), les restrictions déraisonnables de l'autonomie financière ou personnelle d'une personne, la traque ou la filature, et les dommages intentionnels aux biens. Pour un enfant, être exposé à la violence familiale, directement ou indirectement, constitue en soi de la violence familiale. L'intention de causer du tort n'est pas requise.

Ce que le juge prend en considération

Le juge doit examiner des facteurs de risque, notamment tout antécédent de violence familiale, le fait qu'elle se répète ou s'aggrave, le fait que des mauvais traitements psychologiques ou affectifs révèlent un schéma de comportement coercitif et contrôlant (coercive and controlling behaviour), une séparation récente ou un projet de séparation, les circonstances qui augmentent le risque, comme la toxicomanie, les difficultés financières ou l'accès à des armes, votre propre perception du risque, et tout ce qui vous rend plus vulnérable, comme une grossesse, l'état de santé ou la dépendance financière.

Une ordonnance peut être rendue même si des accusations criminelles ont été ou pourraient être portées, même si l'autre personne a temporairement quitté le logement, même si vous séjournez dans un refuge, et même si vous avez déjà repris la vie commune avec cette personne auparavant.

Ce que l'ordonnance peut prévoir

L'ordonnance peut interdire à la personne de communiquer avec vous ou d'entrer en contact avec vous, de s'approcher de votre domicile, de votre lieu de travail ou de votre école, de vous suivre et d'avoir des armes. Elle peut tenir la personne à l'écart du domicile même si elle en est propriétaire. Elle peut ordonner à la police de faire sortir immédiatement la personne du domicile, d'être présente pendant que les effets personnels sont récupérés et de saisir les armes.

Les ordonnances d'urgence, leur durée et leur exécution

Une demande peut être présentée sans préavis à l'autre personne. Si l'ordonnance est rendue de cette façon, l'autre personne peut demander qu'elle soit annulée ou modifiée.

Sauf disposition contraire du juge, une ordonnance de protection expire un an après avoir été rendue. L'une ou l'autre partie peut demander de la raccourcir, de la prolonger, de la modifier ou d'y mettre fin, mais la demande doit être présentée avant l'expiration de l'ordonnance.

Un policier qui a des motifs raisonnables de croire que l'ordonnance a été violée peut intervenir pour la faire respecter. Une ordonnance de protection n'est pas exécutée au moyen de la Loi sur le droit de la famille elle-même; la désobéissance à une ordonnance du tribunal est une infraction prévue à l'article 127 du Code criminel (Criminal Code). Si une ordonnance de protection est incompatible avec une ordonnance parentale (parenting order) ou une autre ordonnance familiale, l'autre ordonnance est suspendue dans la mesure de l'incompatibilité.